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Quelle est la procédure en cas de sinistre dommage ouvrage ?

Avant toute construction de maison individuelle ou de bâtiments, tout maître d’ouvrage se doit de souscrire à une assurance dommage ouvrage (https://www.dommage-ouvrage.com). Cette assurance est obligatoire, et pour cause. Elle a pour fonction de rembourser la réparation de tous dommages couverts par la garantie décennale, c’est-à-dire ceux pouvant affectant la construction pendant une période de 10 ans.

Que signifie l’assurance dommage ouvrage ?

Dommage ouvrage

Non seulement le maître d’ouvrage doit souscrire à une assurance dommage ouvrage, mais une garantie décennale doit également couvrir les constructeurs. Cette dualité demeure obligatoire. L’assurance dommage ouvrage devient valable lorsque la garantie de parfait achèvement établie à la première année de construction prend fin. L’assureur dommage-ouvrage se chargera de récolter le remboursement auprès de celui en charge de la garantie décennale préalablement souscrite par les constructeurs.

Comment procéder en cas de sinistre dommage-ouvrage ?

Pour obtenir les indemnisations, le maître d’ouvrage devrait faire une déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception. Notant que cette déclaration devrait généralement être envoyée dans les 5 jours suivant la constatation des dommages. Le maître d’ouvrage doit décrire les dommages et citer la date de constatation dans sa lettre. Plusieurs modèles de lettre de recommandation sont disponibles sur internet. Cette lettre sera envoyée à l’assureur qui lui, enverra un expert sur les lieux si le montant des réparations nécessaires ne dépasse pas les 1800 euros ou si les dommages cités dans la lettre ne sont pas en terme avec la garantie décennale. L’expert estimera le montant nécessaire des indemnisations. Le rapport des expertises et du montant des indemnités seront envoyés au maître d’ouvrage dans un délai de 60 jours. Celui-ci devra faire parvenir à sa réponse à l’assurance s’il est d’accord. De là, les indemnités devront être réglées par l’assurance sous 15 jours.

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